CCUES le 19 février : suite et fin de la réunion
finale
Visite médiale versus APM :
La Direction est restée sur sa position : le passage vers Attaché à la Promotion du Médicament sera fait
sur le volontariat.
Les élus refusent et demandent d’appliquer le passage vers APM à tous, comme décrit dans le projet. La
Direction comprend la difficulté de choix du collaborateur en cas de volontariat et répond favorablement à votre dernière proposition : passage des VM vers APM.
Salarié dont des projets de réorganisation sont prévus (CSP+CID entre autres) :
Pour les Directions citées dans le livre 2 mais non encore impactés, engagement d’appliquer les mesures
d’accompagnement du livre 1 à minima. Accordé.
Les mesures sociales :
Relecture complète, enrichissement encore et encore…
Un fond de soutien :
Déclaration de l’intersyndicale : « La CFE-CGC, la CFTC, SL GSK et l'UNSA ont bien entendu de votre
proposition d'envisager un fond.
Sans préjuger des objectifs et du fonctionnement qui sont à définir, la CFE-CGC, la CFTC, SL GSK et l'UNSA y
sont favorables dans le cadre suivant :
-
envisager cela sous la forme d'une fondation avec une gestion paritaire
-
envisager cette fondation sous la forme d'une fondation pour l'emploi.
-
que cela soit en complément et non pas une récupération des actions déjà en cours pour
l'emploi
-
que cette Fondation puisse aussi agir en soutien des personnes qui ont été salariées de GSK
-
que cette Fondation n'a de sens que s'il y a versement immédiat d'1 M€ puis de 200.000 € par
an »
L’avis (3 parties) : (lu devant tout le comité de direction)
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Le CCUES est consulté sur le projet d’organisation des activités siège et visite médicale
pharmaceutique et de fonctions support de GSK en France.
Le préambule du livre 2 indique :
-
« …le groupe GSK se retrouve donc, aujourd’hui, contraint de poursuivre le programme d’économie et les
efforts de réorganisation… »
-
« …la réorganisation envisagée aujourd’hui doit permettre…de renouer à terme avec le niveau de
compétitivité… »
-
« …le groupe GSK ne peut laisser sa position concurrentielle se dégrader encore et les mesures qu’il
envisager en vue de la restaurer… »
Le livre 2 précise 669 suppressions de postes pour 1798 CDI concernés.
Afin d’éclairer les membres du CCUES, ce dernier a mandaté le cabinet d’expertise SYNDEX afin d’étudier
le ou les motifs du projet, d’analyser l’impact sur l’emploi et les mesures sociales.
Pour le ou les motifs du projet, le cabinet d’expertise SYNDEX présente une analyse très complète dont nous
reprenons ci-après les principaux éléments :
-
Le véritable motif principal de ce projet, qui est de contribuer à un objectif mondial d’économies
pour ne pas dégrader le niveau de profit du Groupe GSK, n’est jamais mentionné dans le livre II.
-
Par contre, il nous semble tout à fait exact de dire que les industriels de la pharmacie doivent
sérieusement revoir leur modèle de croissance et leurs pratiques commerciales. De ce point de vue, le qualitatif de la réorganisation proposée en France est, dans ses objectifs généraux, une
réponse. Mais le fait de mener simultanément, pour des raisons strictement boursières, une très forte réduction de coûts (-26% depuis 2008), n’est pas nécessaire à la mise en place du nouveau
modèle et risque même de fortement pénaliser sa mise en œuvre.
-
L’utilisation de ce nouveau modèle opérationnel pour créer une nécessité impérieuse de sauvegarde d’une
compétitivité qui n’est pas menacée a pour objectif de justifier un nombre élevé de suppressions de postes pour motif économique, ce qui n’est juridiquement pas valable.
-
Le Groupe a largement communiqué sur un objectif d’économies annuelles avant impôt de 1,7 milliards de
GB£ à réaliser d’ici 2011. Dans sa présentation aux analystes financiers le 28 octobre 2009, Andrew Witty (président de GSK Monde) a annoncé que les économies annuelles déjà réalisées
représentaient 1 milliard de GB£, en ligne avec l’objectif de 1,7 milliard GB£. Une partie de l’objectif d’économies de 1,7 milliard de GB£ concerne à l’évidence la France, toutefois
les objectifs n’ont jamais été communiqués. Le projet qui est présenté au CCUES permet à GSK France de réaliser une économie récurrente de dépenses de Ventes et Administration de 52 M€ en
2011, il s’inscrit pleinement dans le plan d’économies du Groupe GSK, et tout particulièrement dans l’objectif de réduction des dépenses de Ventes et Administration du Groupe GSK. Ce
contexte, essentiel à la compréhension du plan, n’est pourtant jamais mentionné dans le livre II. Or, la seule volonté de réaliser des économies afin de ne pas dégrader un niveau de profit
très élevé et la compétitivité boursière n’entrent pas dans la définition des difficultés économiques reconnues par la jurisprudence comme constituant un motif économique valable de
licenciement.
-
La marge nette et donc le résultat opérationnel Pharma de GSK en France sont pilotés par les prix de
transfert pratiqués par le Groupe, qui correspondent aux prix d’achat des médicaments facturés par le Groupe. Dans ce contexte, cet objectif d’économies est donc une composante importante du
motif économique réel du projet qui reste cachée alors qu’elle n’est juridiquement pas valable.
-
La réduction programmée du taux de marge brute locale (de 32,3% en 2008 à 28,8% en 2011) reflète un
transfert d’une part importante des économies attendues vers le Groupe GSK, à travers la hausse des prix de cessions internes.
-
Le plan 2008-2011 élaboré en 2009 débouche sur un retour du profit opérationnel de 2011 au niveau qui
était celui de 2008. Cela ressemble fortement à un objectif-cible. L’atteinte de cet objectif de reconstitution du profit est d’autant plus difficile qu’il faut compenser à la fois la baisse
des ventes et celle du taux de marge brute.
-
Une perte de compétitivité du portefeuille des produits qui n’est pas avérée : GSK est le seul des plus
grands groupes pharmaceutiques appelés« bigs pharma », avec Novartis à ne pas subir une régression à horizon 2015. GSK se retrouvera à cette échéance en deuxième position en termes de
potentiel de croissance par rapport à ses pairs.
-
Jusqu’à 2011, les résultats du groupe restent tout à fait satisfaisants pour les
actionnaires.
-
À horizon 2011, les 700 M£ d’économies supplémentaires que recherche le Groupe (inclus dans les 1.7
milliards GB£ annoncés par le Groupe) ne paraissent pas du tout nécessaires et n’ont qu’un impact net très marginal. A l’horizon 2015, au regard du cash-flow, le supplément d’économies ne
paraît toujours pas économiquement nécessaire.
Par rapport aux motifs indiqués dans le livre 2, tous ces éléments démontrent que :
-
le groupe GSK n’est pas contraint de poursuivre le programme d’économie et les efforts de
réorganisation,
-
la réorganisation envisagée aujourd’hui en France n’a pas de lien avec l’objectif de maintien de
compétitivité,
-
la position concurrentielle du groupe GSK ne se dégrade pas,
-
le dimensionnement de la cible a été effectué pour atteindre les objectifs d’économies définis par le
groupe, et s’appuie sur des analyses de benchmark qui ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités de la France ; il n’a pas été validé par des analyses de charge de travail afin
de s’assurer du réalisme de l’objectif ; dans la plupart des cas, il repose sur une démarche volontariste qui ne saurait suffire à valider la cible ; nous avons bien entendu
l’engagement pris par la Direction de veiller à ce que la charge de travail des salariés qui resteront dans la nouvelle organisation soit compatible avec ce qu’ils peuvent absorber, et nous
vérifierons que cet engagement soit tenu ; il n’en demeure pas moins, que dans plusieurs cas, les échanges entre nous-mêmes, nos experts et la Direction ont clairement démontré que la
cible était sous dimensionnée (avec notamment le cas particulièrement flagrant des chefs de marché et performance commerciale) et que devant l’évidence, la Direction a refusé de revoir
sa position, ce que nous regrettons vivement.
-
l’ampleur des suppressions de postes n’est pas justifiées et risquent, en faisant porter sur les
salariés une charge de travail excessive, de faire échouer la mise en place du nouveau modèle.
Nous actons ici que, suite aux réunions du CCUES, 85 postes initialement supprimés sont maintenus dans
l’organisation. La liste de ces postes est en annexe des PV du CCUES.
…[trois paragraphes de l’avis ne peuvent pas être mis sur le blog car ils concernent quasi nominativement des
salariés, ces trois paragraphes seront portés à la connaissance de tous via les PV]….
Le CHSCT de l’UES Marly le Roi – Les Ulis a pris connaissance du rapport de son expert dont l'analyse
montre que l’ambition annoncée par le projet de ré organisation de réduire de 20% à 10% le temps consacré par les délégués médicaux aux tâches de gestion de secteur, de formation et de
réunions est irréaliste.
Le CHSCT, soucieux que cette réorganisation ne dégrade pas les conditions de travail, demande instamment
qu’il soit sursis aux suppressions d’emploi correspondantes à ce delta de 10 % jusqu’au moment où il aura pu être prouvé que l’objectif de 10% de temps de travail correspondant aux
tâches décrites ci-dessus a été atteint.
Le CHSCT rappelle l’employeur à son obligation de résultat en matière de non dégradation des conditions
de travail.
D’un point de vue global :
Comme le souligne le rapport du cabinet d’expertise SYNDEX, et malgré toutes les explications développées par
la Direction, il n’y a ni motif économique, ni motif de maintien de la compétitivité, ni motif de maintien de position concurrentielle.
Comme le démontre le rapport du cabinet d’expertise SYNDEX, l’objectif premier du projet est la défense
du taux de profit du Groupe, afin de renforcer la rémunération des actionnaires. A cette fin, le Groupe aura supprimé en France près de 2000 emplois en deux ans.
Avec des niveaux de résultats économiques et financiers qui demeurent sans comparaison avec la plupart des
autres sociétés, encore moins avec la plupart des autres sociétés qui procèdent à des plans de réduction d’emploi, qu'en est-il de la responsabilité sociale et citoyenne de GSK ?
Par ailleurs, aujourd’hui, alors qu’en France plus de 400.000 salariés ont été licenciés en 2009,
licencier alors qu’on gagne beaucoup d’argent est une insulte aux salariés, une insulte aux instances politiques et une insulte aux organismes payeurs (sécurité sociale et
mutuelles).
Ce sont les décisions du Groupe GSK et sa politique commerciale qui entraînent des ajustements, toujours sur
la même variable, les salariés.
Sur ce projet de ré organisation, l’avis du
CCUES a été voté défavorable à l’unanimité.
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Consulté sur les critères d’ordre, le CCUES ne peut dissocier ce point du sujet des catégories
professionnelles.
Pour les critères d’ordre et les catégories professionnelles, le cabinet d’expertise SYNDEX présente une
analyse très complète dont nous reprenons l’élément principal : le très grand nombre initial de catégories (276) est à rapprocher du nombre de 669 postes supprimés pour constater un ratio
qui démontre une non application légale de la définition et de la finalité des critères d’ordre.
Le nombre de catégories professionnelles a été ramené à 206 catégories, mais là encore notre cabinet
d’expertise démontre ce qui est présenté par la Direction comme une avancée n’en est pas une :
Quantitativement :
-
le CCUES a proposé 176 catégories professionnelles
-
la Direction a fait une première proposition à 276 pour la ramener à 206
Qualitativement :
-
13 emplois restent encore en situation mono catégorielle
-
seulement 26% des salariés sont concernés par la baisse de 276 à 206 catégories
Pour les catégories professionnelles le CCUES reste convaincu qu’il s’agit encore :
-
d’une construction globale des catégories qui vise à contourner la définition légale des critères
d’ordre, définition que la jurisprudence a constamment rappelée.
-
qu’il s’agit trop souvent de sélectionner individuellement les personnes qui composeront la nouvelle
organisation cible, en contournant encore une fois la contrainte légale des critères d’ordre qui devraient privilégier les personnes les plus vulnérables, selon la définition et la finalité
des catégories professionnelles constamment rappelées par la Cour de Cassation.
-
Que certains licenciements pourront s’apparenter à des licenciements individuels sans motif réel et
sérieux et non pas à un licenciement économique, notamment lorsque qu’un emploi supprimé était mono catégoriel.
Nous regrettons que notre proposition pour les salariés à revenu unique n’ait pas été retenue.
Nous regrettons que les critères liés aux qualités professionnelles des délégués médicaux et des directeurs
régionaux n’aient pas été supprimés. Nous avons cependant noté une faible pondération.
Sur ce projet de critères d’ordre, l’avis du
CCUES a été voté défavorable à l’unanimité.
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Consulté sur les mesures de sauvegarde de l’emploi, le CCUES déplore que toutes les propositions
d’emplois à sauver, propositions étayées par le cabinet d’expertise SYNDEX et par les membres du CCUES, n’aient pas été prises en compte par la Direction. Ces propositions visaient à la
sauvegarde de l’emploi et aux conditions de travail.
Pour les conditions de travail, le rapport d’expertise mandaté par le CHSCT de l’UES GSK de Marly-Les Ulis
démontre :
un accroissement du risque routier par l’augmentation de la taille des secteurs géographiques entraînant un
éparpillement des cibles commerciales à visiter.
Une augmentation du temps de travail en raison de la diminution des effectifs du siège et de l’augmentation
des secteurs d’intervention des délégués médicaux.
Ces éléments de conditions de travail démontrent que les demandes d’effectifs supplémentaires étaient et
restent fondées.
Le CCUES regrette que sa demande de 5000 € comme indemnité liée au préjudice n’ait pas été
retenue.
Le CCUES regrette que les demandes de CAA à partir de 53 ans, de périmètre de volontariat (CAA et autre)
n’aient pas été retenues. Il y avait là des opportunités pour limiter les licenciements contraints sachant que les moyens du Groupe le permettent.
Sur ce projet de plan de sauvegarde de
l’emploi, l’avis du CCUES a été voté défavorable à l’unanimité.
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Ceci conclut ce plan social qui sera relayé sur les CE des differentes directions impactées.
Dès les avis rendus sur les CE, la diffusion des informations complètes sera assurée par la Direction et la
Communication.
Vos Elus resteront cependant à votre disposition pour des questions complémentaires et toute aide que vous
pourriez souhaiter dans la compréhension des mecanismes et des mesures.
